Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service ADM Gestion, plateforme SaaS de gestion pour TPE/PME (paie, comptabilité, prévisionnel, documents légaux, portail client).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, et à notifier tout accès non autorisé.

L'accès au Service est soumis à un abonnement mensuel ou annuel dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont opérés par Stripe. Toute période commencée est due. L'abonnement se renouvelle tacitement sauf résiliation depuis l'espace utilisateur.

Les bulletins de paie et écritures comptables excédant le forfait souscrit peuvent être facturés à l'unité (voir grille tarifaire). L'utilisateur est informé du dépassement avant achat.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies (paie, compta, DSN) et du contenu de ses déclarations aux organismes sociaux et fiscaux. Les calculs et suggestions IA du Service constituent une aide et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel.

Pour les déclarations sociales nominatives (DSN), ADM Gestion opère en mode concentrateur : le Service calcule les bulletins et transmet techniquement les flux à la plateforme net-entreprises pour le compte de l'entreprise cliente, mais n'est pas tiers déclarant. L'utilisateur demeure le déclarant responsable du contenu de ses déclarations : l'exactitude des données transmises (salariés, rémunérations, codes d'assiette, mouvements) reste de son ressort, et il répond de sa déclaration devant les organismes sociaux concernés.

ADM Gestion s'engage, dans le cadre de la charte concentrateur, à assurer la conformité des flux à la norme en vigueur, la sécurité des transmissions et la restitution des retours (accusés, rejets) à l'utilisateur. Toutefois, si une déclaration s'avère inexacte du fait d'une erreur de calcul imputable au Service, la responsabilité de l'utilisateur devant l'organisme social n'est pas engagée, mais l'utilisateur peut se prévaloir du présent article pour rechercher la responsabilité contractuelle d'ADM Gestion, dans les limites fixées à l'article 7.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison indépendante de notre volonté (défaillance hébergeur, force majeure).

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes (perte de chance, préjudice commercial). La présente limitation s'applique notamment, sans s'y limiter, aux conséquences d'une erreur de calcul dans l'établissement d'un bulletin de paie, d'une écriture comptable ou d'une déclaration DSN transmise par le Service (voir article 5 bis).

La charte concentrateur DSN clarifie la répartition des responsabilités vis-à-vis des organismes sociaux : le déclarant (l'utilisateur) répond du contenu déclaratif, ADM Gestion répond de la conformité et de la sécurité des transmissions. Cette charte ne régit pas la relation contractuelle entre ADM Gestion et l'utilisateur, qui relève des présentes conditions générales et de l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'éditeur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. À l'issue de la période payée, l'accès est suspendu. Les exports (FEC, PDF, CSV) restent disponibles pendant 30 jours avant suppression définitive.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social d'ADM Gestion, sauf disposition d'ordre public contraire.

Chaque version des présentes conditions porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. L'acceptation de l'utilisateur est recueillie à la création du compte et conservée de manière horodatée, version par version : seule la version effectivement acceptée par l'utilisateur lui est opposable.

Toute modification est notifiée dans le Service et par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce préavis, l'utilisateur peut accepter la nouvelle version par anticipation ou résilier son abonnement sans frais au titre de l'article 8. À l'échéance du préavis, la poursuite de l'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation expresse de la nouvelle version, recueillie via une bannière dédiée dans l'espace abonné.

Version en vigueur : 2026-07-18. L'historique des versions et la date d'acceptation de votre compte sont consultables sur demande à l'adresse support@mh-consult-gestion.com.