Bulletin de paie à l'unité
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Émission conditionnée à la vérification de l'existence réelle de l'entreprise (SIRET au registre national, extrait Kbis, pièce d'identité du dirigeant) et au paiement au nom de l'entreprise. L'usage de nos documents à des fins de faux est interdit et pénalement sanctionné.
Un bulletin de paie est une pièce justificative opposable à l'administration fiscale, à l'URSSAF et aux organismes sociaux. Avant toute émission, nous vérifions l'existence réelle de l'entreprise employeuse et l'identité de son représentant légal.
1. Existence de l'entreprise
Le SIRET est contrôlé automatiquement auprès du registre national des entreprises (INSEE / INPI). Une entreprise introuvable, radiée ou cessée ne permet pas d'émettre de bulletin.
2. Extrait Kbis (ou avis de situation SIRENE)
Document de moins de 3 mois, au nom de l'entreprise déclarée. Il atteste de l'immatriculation et du représentant légal.
3. Pièce d'identité du dirigeant
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité du représentant légal figurant au Kbis.
4. Paiement au nom de l'entreprise
Le règlement doit être effectué avec la carte bancaire professionnelle de l'entreprise déclarée. Le nom du titulaire de la carte et l'adresse de facturation sont enregistrés et doivent correspondre à l'entreprise ou à son dirigeant.
Extrait Kbis (moins de 3 mois)
ou avis de situation SIRENE — PDF, JPEG, PNG (6 Mo max)
Pièce d'identité du dirigeant
CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Ces pièces sont conservées de manière chiffrée et confidentielle, uniquement pour prouver l'existence de l'entreprise et l'identité du déclarant. Statut retenu pour cette commande : Non-cadre.
Il est strictement interdit d'utiliser nos documents pour établir un faux bulletin de paie, un salarié fictif ou une rémunération inexacte, notamment en vue d'obtenir un crédit, un logement, un visa, une prestation sociale ou un avantage fiscal.
Article 441-1 du Code pénal
Le faux et l'usage de faux (altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques) sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 441-6 du Code pénal
Le fait de se faire délivrer indûment un document destiné à constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation, au moyen de fausses déclarations, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 313-1 du Code pénal
L'escroquerie — notamment l'usage d'un faux bulletin de paie pour obtenir un crédit, un logement, une prestation sociale ou un avantage quelconque — est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Articles 1729 et 1741 du Code général des impôts
L'inexactitude ou l'omission délibérée dans une déclaration entraîne une majoration de 40 % (80 % en cas de manœuvres frauduleuses). La fraude fiscale est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
Article L. 3243-2 du Code du travail
L'employeur doit remettre un bulletin de paie exact à chaque salarié réellement employé. L'émission d'un bulletin pour un salarié fictif constitue notamment un travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail).
ADM Gestion (marque exploitée par MH CONSULT) fournit un outil de calcul et de mise en forme. Le bulletin est établi exclusivement à partir des données saisies par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité. Nous ne sommes ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'expert-comptable de l'entreprise déclarée, et nous ne certifions ni l'exactitude des montants saisis, ni la réalité de la relation de travail.
L'utilisateur déclare être le représentant légal de l'entreprise ou disposer d'un mandat écrit de celui-ci, et garantit que le salarié est réellement employé aux conditions déclarées. Il conserve la charge de ses obligations déclaratives (DSN, URSSAF, DGFIP) et de la conservation des pièces.
Toute utilisation du service pour produire un document fictif, falsifié ou destiné à tromper un tiers (banque, bailleur, organisme social, administration) est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement.
Nous conservons, pour la durée légale, les pièces de vérification, l'horodatage, l'adresse IP, le navigateur et les références de paiement. Ces éléments peuvent être communiqués sur réquisition judiciaire ou administrative, et nous nous réservons le droit de signaler tout usage suspecté frauduleux aux autorités compétentes.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au titre des conséquences fiscales, sociales, civiles ou pénales de l'usage des documents générés, la responsabilité en incombant exclusivement à l'utilisateur déclarant.
Horodatage, adresse IP et navigateur sont enregistrés avec vos attestations. Le paiement devra être effectué au nom de l'entreprise déclarée.